Conditions générales de Services

IDENTIFICATION

Raison sociale : Globe Services
Nom commercial : French Office
Statut juridique et capital social : Société à responsabilité limitée au capital de 12.000 euros
Numéro SIRET : 48290629400053
Gérant : M. Gilbert Schaffer
Siège social : 350 chemin du Pré Neuf – 38350 La Mure

La souscription aux services et produits proposés par Globe Services sur le sites internet french-office.com et french-office.fr (ci-après « le Site » ou « les Sites ») implique la prise de connaissance préalable par le Client de l’intégralité du contenu des présentes CGS et leur acceptation préalable.

Article 1 – Application des Conditions générales de services

Les présentes conditions générales de services (ci-après « les CGS ») sont applicables à toute commande de services passée auprès de Globe Services par toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »).
Le contrat conclu entre Globe Services et le Client est composé des présentes CGS et de la commande (ci-après « le Contrat »). Il définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la souscription par le Client de services auprès de Globe Services sur le Site.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations afférents.

Les CGS applicables sont celles :

  • en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client ou
  • en vigueur au jour de la reconduction du Contrat par le Client.

En tout état de cause, les CGS applicables sont celles qui ont été validées électroniquement ou signées par le Client. Globe Services recommande au Client de conserver les présentes CGS, notamment pour pouvoir les invoquer le cas échéant pendant l’exécution du Contrat.
La version d’application des présentes CGVU date du 1er Novembre 2018. Cette version annule et remplace les éditions antérieures

Article 2 – Prestations de Globe Services

2.1 Prestations générales :
Globe Services propose des services de gestion de courrier, de gestion de documents, de gestion de colis, de domiciliation, de secrétariat et de services téléphoniques.
La souscription à un contrat chez Globe Services donne le droit d’utiliser les services de courrier ou de colis, de disposer d’un espace client Internet ainsi que de souscrire à de nombreuses options gratuites ou payantes.
Globe Services s’engage à fournir les prestations de services notées ci-dessous en fonction des abonnements souscrits :

  • Réception des courriers et colis (ci-après dénommés « Articles ») destinés au Client lorsqu’ils lui sont adressés à l’adresse figurant aux Conditions particulières ;
  • Information électronique sur les services rendus (via email ou via l’espace en ligne) ;
  • Traitement à la demande (ouverture, scan, gestion chèques, opérations administratives, secrétariat, etc) ;
  • Archivage et classement des Articles ;
  • Expédition à la demande du Client (frais d’expédition en sus) ;
  • Accueil ou service téléphonique (fax, transfert, standard téléphonique ou boite vocale)

Seul le personnel de Globe Services a accès aux Articles classés et archivés.
Aucune publicité ne sera conservée par Globe Services pour le compte du Client.

2.2 Espace client Personnel :
A la conclusion du Contrat, Globe Services crée pour le Client un espace client personnel et sécurisé. A la réception des Articles, Globe services s’engage à mettre à jour, le contenu de l’espace client, afin de refléter le détail des objets reçus pour le compte du Client.
Le Client peut, via son espace client (liste non exhaustive):

  • consulter ses Articles et demander une ouverture afin d’en visualiser le contenu sur internet
  • demander une réexpédition
  • visualiser l’historique des opérations effectuées pour son compte
  • créditer son compte ou modifier certaines données personnelles

2.3 Recommandés :
Globe Services peut se charger de recevoir les courriers recommandés adressés au Client, et de donner décharge en son nom et pour son compte.
Si l’option relative aux envois recommandés est retenue, elle est validée par la signature d’une procuration postale au nom du Client. Les procurations étant nominatives et périssables , il est possible qu’en cours de contrat Globe Services demande au Client d’en établir une nouvelle au nom d’un nouveau préposé de Globe Services.
Il appartient alors au Client de régulariser le mandat dans les conditions en vigueur édictées par l’administration et par la Poste. Le Client est avisé de l’arrivée d’un tel courrier ou colis par une notification dans l’espace client sur Internet.

2.4 Réexpéditions :
Le Client peut demander la réexpédition de ses Articles à une adresse de son choix moyennant le paiement d’une provision pour affranchissement et service d’expédition.
Il peut demander cet envoi via l’accès espace client en ligne en sélectionnant les articles et en indiquant l’adresse de réexpédition.
Quelle que soit l’adresse de réexpédition, Globe Services procède au reconditionnement éventuel et à l’affranchissement nécessaire, dans la limite de la provision versée par le Client.
Lorsque le solde disponible sur le compte du Client n’est pas suffisant Globe Services en avertit le Client et demande le versement du complément.
Aucune réexpédition n’est effectuée si le compte du Client n’est pas suffisamment approvisionné.

2.5 Services de domiciliation :
Les prestations de domiciliation commerciale permettent au Client en tant qu’entité juridique (entreprise ou association) d’obtenir une adresse légale de siège social où il peut recevoir son courrier et immatriculer son entité.

Article 3 : Commande

3.1 Pour passer une commande sur le Site, le Client doit avoir la capacité de contracter selon les modalités prévues aux présentes CGS, c’est-à-dire notamment avoir la majorité légale et en cas de mesure de protection ou d’incapacité juridique incompatible avec la souscription du présent Contrat, bénéficier des autorisations requises.

3.2 Tout comportement abusif ou anormal du Client emportera suspension du processus de commande ou clôture du compte du Client.

Article 4 : Modalités de passation de la commande

Les premières commandes sont passées sur le Site directement.
Le Client qui souhaite passer une commande doit suivre la procédure suivante (hors renouvellement)  :

  • le Client sélectionne le ou le services qu’il souhaite commander ;
  • le client procède à son inscription et crée son compte (données personnelles)
  • le Client prend connaissance des CGS applicables à la commande et manifeste son acceptation en cochant la case correspondante ;
  • le Client vérifie le contenu de sa commande, son prix total et choisit son mode de paiement ;
  • le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton correspondant.
    Jusqu’à l’étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
  • confirmation de la commande : la commande passée par le Client fait l’objet d’une confirmation par Globe Services, par courriel automatique dans les meilleurs délais, récapitulant le contenu de la commande.

En conservant cette confirmation, le Client conserve le justificatif de sa commande auprès de Globe Services.

Article 5 : Prix, Modalités de paiement et sécurisation

5.1 Les tarifs en vigueur sont à jour sur le site Internet de Globe Services. Ce sont ces tarifs qui sont applicables le jour de la commande ou de la reconduction du Contrat.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA Française sera appliquée en fonction du taux en vigueur le jour de la commande.

5-2 Un dépôt de garantie de trois mois est demandé lors de la souscription d’un contrat de domiciliation commerciale. Ce dépôt de garantie est restitué au terme du contrat dans un délai de deux mois et sous réserve de la fourniture des justificatifs de la radiation ou du transfert de la société. Dans le cadre de certains contrats de téléphonie ou de secrétariat, un dépôt de garantie peut également être exigé au moment de la signature du contrat.

5.2 Les règlements s’effectuent par l’utilisation des moyens suivants :

  • carte bancaire : CB, VISA, MASTERCARD, MAESTRO ;
  • chèque bancaire ;
  • virement bancaire
  • prélèvement bancaire (Le compte bancaire du Client sera débité après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire)

5.3 Le règlement se fait sous forme d’avance et prend la forme d’un crédit rechargeable qui est renouvelé à la convenance du Client. De ce crédit sont débitées les prestations utilisées et/ou souscrites. Le crédit du compte du Client est à tout moment consultable et rechargeable dans son espace client sur Internet. Les services sont toujours payés en avance. Il est également demandé une provision destinée à couvrir les frais de réexpédition et des services annexes du Contrat.
Au moment du règlement, le Client reçoit un reçu justifiant de son paiement. Globe Services envoie ensuite au Client une facture récapitulative et mensuelle.

5.4 Tout défaut de paiement dans les délais prévus dans les présentes CGS ou sur les factures de Globe Services fera courir, les pénalités et intérêts de retard indiqués sur la facture.
En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par Globe Services seront facturés au Client.

5.5 Le paiement en ligne est sécurisé. Le protocole utilisé est SSL128 bits pour crypter l’ensemble des données échangées entre ordinateurs.

Article 6 : Durée du Contrat

La durée initiale du Contrat est fixée aux conditions particulières.
A son échéance, le Contrat est automatiquement renouvelé par périodes successives de un (1) mois, ou de trois (3) mois dans le cas de la domiciliation commerciale, par tacite reconduction, sauf préavis adressé par l’une des Parties à l’autre Partie au moins dans les conditions définies à l’article 7.
Lorsque le Client continue à recevoir des Articles à l’adresse de Globe Services et que le Client n’a pas confirmé sa résiliation ou n’a pas suspendu son contrat de réexpédition avec La Poste, le Contrat est reconduit automatiquement pour une durée de 1 mois ou de 3 mois s’il s ‘agit d’une domiciliation commerciale.

Article 7 : Résiliation du Contrat

Le Contrat peut être résilié par chacune des deux parties. Le Client peut demander la résiliation à tout moment par courriel ou par courrier postal. La résiliation prend effet à la fin du préavis de trois mois. Dans le cadre d’un contrat de domiciliation commerciale, la résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le préavis de trois mois. La résiliation d’une domiciliation commerciale ne pourra être effective qu’avec la réception d’un nouveau Kbis ou tout autre document remis par l’administration compétente, justifiant le transfert du siège social ou sa radiation. En l’absence de ce justificatif, Globe Services se réserve le droit de poursuivre le contrat de domiciliation dans les termes en vigueur à la date du préavis.

Les frais de résiliation sont disponibles dans les conditions tarifaires du site Internet.

Globe Services se réserve le droit de résilier ou de suspendre un contrat sans autre formalité, et sans droits à indemnisation, et avec des frais éventuels dans les cas suivants :

  • violation des présentes CGS ;
  • fausse information donnée par le Client à Globe Services sur sa situation ;
  • entrave à la bonne marche de Globe Services ou atteinte à sa réputation ;
  • suspicion d’escroquerie ou opérations douteuses et non clarifiées ;
  • incident ou retard de paiement ;
  • utilisation des services dans un contexte contraire à la loi Française ou Européenne
  • utilisateur qui ne répond pas aux relances ni par courriel ni par téléphone pendant plus de trois mois

En pareils cas, les sommes versées à Globe Services (y compris le dépôt de garantie) resteront acquises à titre de dommages et intérêts.

Article 8 : Conséquences de la résiliation du Contrat

A la date de résiliation du Contrat, la garde et réception des Articles ne sont plus prises en charge par Globe Services. Il appartient au Client de faire réexpédier ses Articles à une adresse donnée et de s’assurer que son compte est provisionné pour les dernières expéditions.
A la date de résiliation du Contrat, les prestations administratives ou de téléphonie ne sont plus assurées.
Le solde de provision peut être restitué à l’utilisateur au plus tard 60 jours après la date de résiliation du Contrat déduction faite des frais de résiliation disponibles dans les conditions tarifaires disponibles et consultables sur les Sites.
Si 30 jours après la date de résiliation du contrat, l’utilisateur n’a pas suffisamment crédité son compte pour les dernières expéditions ou n’a donné aucune réponse, Globe Services se réserve le droit de clôturer définitivement le compte du Client, de détruire les Articles en sa possession et d’appliquer les frais de pénalités de retard et de recouvrement.

Article 9 : Droit de rétractation concernant la commande de services

Globe Services offrant ses services à des professionnels, il n’y a pas de droit de rétraction applicable.
Ainsi toute commande passée sur le site et payée en ligne ne peut pas être remboursée sous prétexte d’une rétractation.
Toutefois, le client peut bénéficier d’un droit de rétraction – dans un délai de 14 jours après son paiement – lorsque 3 conditions sont respectées simultanément :
Le contrat doit être conclu hors de l’établissement du client et en présence physique simultanée du représentant de Globe Services et du client ; ainsi une commande passée en ligne ne rentre pas dans ce champ d’application.
Le contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du client
Le client ne doit pas employer plus de cinq salariés

9.1 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l’expiration du délai de rétractation et avec les preuves des 3 conditions respectées.

9.2 Effets de la rétractation : En cas de rétractation, Globe Services rembourse tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Globe Services en est informé.

Article 10 : Engagements du Client

10.1 Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de Globe Services pour des activités contraires à la législation en vigueur.
A ce titre, le Client s’interdit d’insérer dans les envois postaux :

  • les matières ou objets dangereux ou salissants :
  • toute marchandise relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux tels que notamment définis par les règlements OACI comme, de façon non exhaustive : les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables solides et liquides, les substances oxydantes, toxiques et/ou, infectieuses,
  • les produits corrosifs ou radioactifs, les piles et batteries au lithium;
  • tous les objets qui, par leur nature, leur emballage ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels, les tiers, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres objets transportés, les machines, les véhicules ou les biens appartenant à des tiers ;
  • les objets prohibés, notamment :
  • les articles de contrefaçon et/ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
  • les produits stupéfiants ;
  • les armes à feu non démontées et non envoyées séparément dans le respect de la législation en vigueur ;
  • les marchandises qui nécessitent un transport sous température dirigée ; – les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
  • les animaux morts ou vivants sauf exception prévue par la réglementation en vigueur;
  • tout contenu dont le transport par envoi postal est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, à l’intégrité ou au respect du corps humain, notamment les cendres et reliques funéraires ;
  • les billets de banque, les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et les métaux précieux.

En cas d’insertion par l’expéditeur d’un contenu interdit, aucune indemnisation ne pourra lui être versée et sa responsabilité pourra être engagée.

10.2 Le Client s’engage à ne pas entraver la bonne marche et la réputation de Globe Services (appels téléphoniques entrants pour plaintes de l’utilisateur, agressivité auprès des salariés, réclamations de fournisseurs suite à des défauts de paiement, etc). A défaut, Globe Services se réserve la possibilité de résilier le Contrat, sans préavis et sans préjudice des éventuels dommages intérêts qui pourront être réclamés.

10.3 Le Client est l’unique responsable de l’exécution des formalités douanières et fiscales. La responsabilité de Globe Services ne pourra être engagée à ce titre.
Le Client est tenu au paiement des frais que pourrait supporter Globe Services en cas de déclaration non sincère ou inexacte et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci.
Lors de la réception d’Articles, Globe Services est susceptible de demander au Client la perception de frais de dédouanement et de droits de douane et taxes locales. Il appartient au Client d’acquitter ces frais, sans quoi les Articles ne pourront lui être remis.
Le Client supporte seul l’ensemble des conséquences, notamment financières et pénales, résultant de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés. Toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner des retards dans l’acheminement de l’envoi postal.
La responsabilité de Globe Services ne pourra être recherchée à ce titre.

10.4 Les envois nationaux et internationaux sont susceptibles d’être soumis aux contrôles douaniers ainsi qu’aux contrôles de sûreté applicables au fret aérien. Dans ce cadre, les envois peuvent être ouverts et une vérification de l’identité du déposant, avec enregistrement des données correspondantes, peut être effectuée, dans les limites de ce qui est nécessaire à l’application de la réglementation en vigueur.
Pour les envois pour lesquels une déclaration en douane doit être jointe, le client déclare accepter que les informations nominatives concernant l’expéditeur et le destinataire, ainsi que l’ensemble des informations figurant sur la déclaration en douane, soient communiquées aux autorités douanières des pays concernés, le cas échéant via l’opérateur postal du pays concerné ou le prestataire en charge du transport, conformément aux dispositions légales en vigueur dans ces pays, cette acceptation étant indispensable pour permettre à Globe Services de fournir la prestation demandée. L’expéditeur s’engage à informer le destinataire de cette communication.

Article 11 : Engagements de Globe Services

11.1 Globe Services s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de secret des correspondances.
Globe Services dispose de moyens informatiques destinés à gérer le traitement et la distribution des envois adressés. Les informations enregistrées dans ce cadre sont destinées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) de Globe Services et ne peuvent être communiquées qu’aux tiers qui participent à la réalisation des prestations, ainsi qu’aux partenaires de Globe Services. Le Client autorise Globe Services à procéder à cette communication.

11.2 En cas de doute sur la nature du contenu des Articles, et en cas de suspicion d’infraction à la législation, Globe Services se réserve la possibilité et le droit d’alerter les services de police, de gendarmerie ou de douane compétents.
En tout état de cause, la responsabilité de Globe Services ne pourra être retenue concernant le contenu des Articles, et le Client garantit Globe Services de toute réclamation de tout tiers qui serait fait à son encontre.

Article 12 : Responsabilité

12.1 La responsabilité de Globe Services ne pourra être engagée en cas de non-respect des présentes CGS.
En tout état de cause, Globe Services n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

  • des actes, négligences ou erreurs du client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes conditions générales de vente ;
  • d’un cas de force majeure, par exemple : inondation, incendie, réquisition par une autorité publique…
  • d’une cause étrangère non imputable à Globe Services.

Globe Services n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image.

12.2 Globe Services ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’état des Articles reçus.
Par ailleurs, Globe Services ne peut être tenu responsable du contenu des Articles reçus et expédiés (lettres ou colis).

12.3 Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et aux réseaux téléphoniques, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Globe Services ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des services fournis via le Site ou tout autre support nécessitant une connexion internet et/ou informatique, ainsi que des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des services de téléphonie proposés par Globe Services.

Article 13 : Sous-traitance

Globe Services se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations et services fournis au Client, ce que le Client reconnaît et accepte.
Le Client décharge Globe Services de toute responsabilité lorsque celui-ci fait appel à un sous-traitant.
C’est le cas lorsqu’il y a réexpédition, celle-ci étant effectuée par un prestataire logistique.

Article 14 : Données personnelles

Globe Services garantit la plus grande confidentialité.
Globe Services se conforme aux obligations lui incombant en vertu des réglementations de la protection des données personnelles. Les données personnelles sont collectées loyalement pour des objectifs précis, portés à la connaissance des personnes concernées. Elles sont à usage interne de la société Globe Services ou collectées en conformité avec les textes de loi en vigueur.
Les informations personnelles de l’utilisateur et mises à disposition de Globe Services ne sont communiquées à aucun organisme public ou privé ni à aucun particulier.
Cependant Globe Services est autorisé à les communiquer aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion.
L’utilisateur peut sur certains formulaires déposer ses coordonnées pour recevoir de la documentation en provenance de tiers.
Globe Services décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté.
L’utilisateur doit fournir à tout moment des coordonnées valides et s’assurer qu’elles sont à jour dans son espace client. Il est demandé deux copies de pièces d’identité à la souscription et d’éventuelles autres pièces justificatives pour les clients professionnels ou étrangers. Globe Services doit pouvoir contacter l’utilisateur régulièrement à toutes fins utiles.
Toute personne dispose de droits sur les données la concernant, qu’elle peut exercer à tout moment et gratuitement, en justifiant de son identité. Ainsi, les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles, et dans certains cas les faire rectifier, supprimer ou s’opposer à leur traitement.
Ces droits (accès, rectification, suppression, opposition) sont facilités en ligne ou possibles par tout autre moyen tel que l’e-mail ou le courrier postal.
Globe services appliquera les durées de conservation maximales suivantes et ceci à partir de la date de résiliation du dernier abonnement ou contrat.
Numérisations des courriers ou colis : 6 mois
Documents numériques prouvant l’identité de la personne morale, physique ou sa résidence ou documents d’informations financières : 24 mois
Contrat ou convention commerciale : 5 ans

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que l’ensemble des droits y afférents, est la propriété de Globe Services. Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés et en sont la propriété exclusive de Globe Services.

Article 16 : Contacts

Le Client peut contacter Globe Services :

  • par courrier : 350 chemin du Pré Neuf – 38350 La Mure
  • par téléphone ou courriel indiqué sur la page contact de www.french-office.fr.

Article 17 : Médiation ou règlement des litiges

Le Client est informé par Globe Services de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Article 18 : Droit applicable

Globe Services est une société de droit français. L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat et les relations entre les parties sont régies par le droit français.

Article 19 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des services et produits, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
  • le prix des services et produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
    en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité de Globe Services, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services et produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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